ZOOM SUR LE DECRET TERTIAIRE
Le décret tertiaire, publié le 23 juillet 2019, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire en France en fixant des obligations de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m.
Les entreprises concernées ont pour obligation de diminuer leurs consommations d'énergie d’au moins :
- 40% en 2030
- 50 % en 2040
- 60 % en 2050
Sont concernés par le décret :
1° Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l'assujettissement à l'obligation ;
2° Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
3° Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.
Ne sont pas soumis aux obligations :
1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l'article R. * 433-1 du code de l'urbanisme ; Des exemples de constructions précaires : préfabriqués pour les chantiers, constructions temporaires de locaux commerciaux, etc.
2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Données à déclarer :
Une fois connecté sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, il faut déclarer chaque année :
- Les consommations réparties (chauffées et refroidies)
- Les consommations des parties communes
Et ce pour chaque type d’énergie utilisée (gaz, électricité)
Il faut également déclarer l’amplitude horaire de travail, ainsi que la répartition des surfaces par activité.
Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés au 6° du III de l'article L. 174-1 sont publiés sur la base de l'attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique.
Cette publication est complétée par une évaluation de l'émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.
Point d’attention : Une déclaration est à effectuer pour chaque établissement (SIRET).
La publication doit être réalisée soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public, permettant un accès aisé à l'information.
